Pourquoi demander l’ACRE ?
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) vous accorde, sous conditions, une réduction de vos cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de votre activité.
👉 Concrètement, c’est environ 50 % de cotisations en moins la première année sur vos prestations de services BNC (cours particuliers, soutien scolaire).
⚠️ Important
- La demande n’est pas automatique.
- Vous devez déposer votre demande dans les 45 jours suivant votre déclaration de création (date de dépôt sur le Guichet unique).
- Vous pouvez déposer la demande dès l’enregistrement de la création, sans attendre la notification d’affiliation de l’Urssaf.
Vue d’ensemble (chronologie idéale)
- Jour 0 : vous déclarez votre micro-entreprise sur le Guichet unique et téléchargez le justificatif de création (récepissé / justificatif INPI).
- Jours 0 → 45 : vous déposez la demande d’ACRE à l’Urssaf (ne tardez pas).
- Sous 30 jours : silence = acceptation (à défaut de réponse).
- Sous 4 à 10 semaines : vous recevez la notification d’affiliation Urssaf (indépendamment de l’ACRE).
Étape 1 — Vérifier son éligibilité & rassembler les preuves
Conditions de base
- Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 dernières années.
- Carence d’une année civile respectée en cas de reprise d’activité.
- Remplir au moins un critère d’éligibilité ci-dessous.
Critères d’éligibilité & justificatifs (joindre copie du justificatif)
Formats acceptés : PDF, JPEG, TIFF — ≤ 2 Mo par fichier.
| Critère d’éligibilité | Justificatif à fournir |
|---|---|
| Demandeur d’emploi indemnisé | Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
| Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers | Historique d’inscription France Travail |
| Bénéficiaire RSA ou ASS | Attestation de bénéficiaire (CAF/organisme) |
| Jeune 18–25 ans révolus | Pièce d’identité indiquant la date de naissance |
| Moins de 30 ans non indemnisé (droits insuffisants) | Pièce d’identité + attestation sur l’honneur de non-indemnisation ou justificatif de rupture du contrat |
| Moins de 30 ans reconnu handicapé | Pièce d’identité + justificatif de reconnaissance (MDPH/CDAPH) |
| Salarié/personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde / redressement / liquidation qui reprend l’activité | Jugement d’ouverture ou attestation du liquidateur/administrateur/juge commissaire |
| Titulaire d’un CAPE (contrat d’appui) et remplissant l’un des critères ci-dessus à la date du contrat | Copie du contrat CAPE |
| Création d’une entreprise en QPV (quartier prioritaire politique de la ville) | Justificatif d’adresse de l’établissement situé en QPV |
| Bénéficiaire PreParE | Notification d’ouverture de droit au titre du dernier paiement |
| Si exercice en société (EURL) | Statuts de l’EURL |
À préparer en plus (obligatoire pour tous)
- Le formulaire officiel de demande d’ACRE (micro-entrepreneur), rempli et signé.
- Le justificatif de création téléchargé après votre déclaration sur le Guichet unique (souvent appelé justificatif de dépôt de formalité / synthèse INPI).
Étape 2 — Télécharger et remplir le formulaire d’ACRE
Où obtenir le formulaire ?
Formulaire officiel « Demande d’ACRE – micro-entrepreneur » (Urssaf / site officiel). Astuce : conservez une version PDF remplissable et une version signée.
Comment le remplir (cadre par cadre)
- Déclaration relative au demandeur
Renseignez vos informations personnelles. Adresse du domicile = votre domicile personnel. - Situation du demandeur
Cochez la case correspondant à votre situation (demandeur d’emploi, RSA, QPV, etc.). Le cadre de droite du formulaire rappelle le justificatif à joindre selon la case cochée. Joignez exactement la pièce correspondante (voir tableau ci-dessus). - Pour une société
Ne renseignez pas ce cadre si vous êtes micro-entrepreneur en nom propre. (Si vous êtes en EURL, joignez les statuts.) - Niveau de formation initiale & informations France Travail (si concerné)
Non inscrit à France Travail : remplissez votre niveau de formation puis passez à la suite. Inscrit : complétez les champs (motif d’inscription, qualification dernier emploi, date d’inscription). - Attestation sur l’honneur & signature
Daté, signé (signature manuscrite scannée ou signature électronique acceptée). Vérifiez que toutes les pièces sont prêtes et lisibles (≤ 2 Mo).
Références utiles (codes à reporter dans le formulaire le cas échéant)
Niveau de formation
| Niveau | Code |
|---|---|
| ≥ Bac+3 | 1 |
| Bac+2 | 2 |
| Bac ou équivalent | 3 |
| CAP/BEP (avec diplôme) | 4 |
| Niveau CAP/BEP (sans diplôme) | 5 |
| Inférieur CAP/BEP | 6 |
| Études primaires | 7 |
Motif d’inscription France Travail
| Motif | Code |
|---|---|
| Licenciement économique | 1 |
| Rupture conventionnelle | 2 |
| Autre licenciement | 3 |
| Suite à démission | 4 |
| Fin de CDD | 5 |
| Fin de mission intérim | 6 |
| Recherche premier emploi | 7 |
| Fin de période d’inactivité | 8 |
| Fin de contrat aidé | 9 |
| Autre motif | 0 |
Qualification du dernier emploi occupé
| Qualification | Code |
|---|---|
| Ouvrier | 1 |
| Employé / Technicien | 2 |
| Agent de maîtrise | 3 |
| Cadre | 4 |
| Artisan / Commerçant | 5 |
| Profession libérale | 6 |
| Agriculteur | 7 |
| Sans qualification | 8 |
Étape 3 — Envoyer la demande à l’Urssaf (messagerie sécurisée)
Créer / accéder à votre espace
Si ce n’est pas déjà fait, créez votre espace en ligne Urssaf pour micro-entrepreneur :
👉 Créer mon espace
Envoyer la demande
- Connectez-vous à votre espace.
- Messagerie sécurisée → Nouveau message.
- Objet / Thématique : ACRE – Demande d’exonération (micro-entrepreneur).
- Joignez en pièces :
- le formulaire ACRE rempli et signé,
- le(s) justificatif(s) d’éligibilité correspondant(s) à votre situation,
- le justificatif de création téléchargé après votre déclaration (récepissé / synthèse INPI).
Message type (à copier-coller et adapter)
Bonjour, Veuillez trouver ci-joints mon formulaire de demande d’ACRE dûment complété et signé, le justificatif correspondant à ma situation, ainsi que le justificatif de création de mon activité. Je vous remercie de bien vouloir m’informer de l’acceptation de l’ACRE. Bien cordialement.
Après l’envoi : délais, issue et suites
- Accusé de réception : conservez le récapitulatif d’envoi (date, pièces jointes).
- Délai de 30 jours : en l’absence de réponse, l’ACRE est réputée acceptée (silence valant acceptation).
- Réponse négative : vous recevez un courrier motivé ; vous pouvez compléter ou former un recours en fonction du motif.
- En cas d’acceptation : l’exonération s’applique sur vos cotisations pendant 12 mois à compter du début d’activité (selon votre périodicité déclarative). Vous verrez alors un taux réduit lors de vos déclarations sur votre espace Urssaf.
Article rédigé par Le Nouvel Institut.